Les conditions générales de vente (CGV) sont un document d’une grande importance pour
le bon déroulement de vos relations avec vos clients. Les CGV sont en effet la garantie de
sécurité de vos relations commerciales. Ce document, en plus d’informer le consommateur
sur ses droits et devoirs, régit toutes les conditions de vente de vos biens ou services, ainsi
que le règlement des éventuels litiges qui pourraient en découler.
Les CGV sont également obligatoires. Face à un consommateur, vous devez
obligatoirement communiquer les CGV avant conclusion de toute vente et votre client doit
les accepter. Face à un client professionnel, les CGV ne sont communiquées que sur
demande de celui-ci. En cas de manquement à cette obligation de communication, vous
risquez une amende.
Les conditions générales de vente sont donc très importantes pour votre activité et doivent
être rédigées avec le plus grand soin. Elles sont le socle de vos relations commerciales.
Comment rédiger les conditions générales de vente pour votre entreprise ?
Découvrez nos 5 recommandations !
Conseil n°1 : rédigez des CGV personnalisées
Vos conditions générales de vente doivent être uniques ! Vous devez les adapter à votre
activité et vos produits, mais surtout les personnaliser à votre entreprise.
Si votre activité implique la vente de biens, vous devez obligatoirement préciser dans vos
CGV les modalités de livraisons de vos produits. Il est nécessaire d’indiquer le mode de
livraison choisi.
Si votre activité implique la réalisation de prestations de services, vous devez indiquer les
modalités d’exécution de celles-ci, ainsi que leur durée.
Si votre activité est réalisée via un site d'e-commerce, vous devez informer vos clients des
garanties proposées.
Pour vous aider, vous pouvez vous inspirer d’exemples de CGV.
Attention : lorsque vous rédigez les conditions générales de vente, vous n’avez pas le
droit de reprendre celles d’un de vos concurrents ! Dans une telle situation, votre concurrent
pourra engager une action en responsabilité civile contre vous pour plagiat.
Conseil n°2 : pensez aux mentions obligatoires
La loi impose la présence de 3 mentions au sein des CGV :
- Les modalités de paiement : vos CGV doivent indiquer les modes de paiement et les
délais de paiement acceptés par votre entreprise. - Les prix et leur mode de calcul : il est obligatoire de mentionner un barème de prix
unitaires, avec une date de validité. Ces prix sont mentionnés HT et TTC. - Les conditions d’application des réductions et rabais : vous devez préciser les
conditions pour bénéficier des promotions.
Conseil n°3 : ajoutez des mentions utiles
Vous pouvez ajouter au sein de vos conditions générales de vente toute mention utile au
bon déroulement de vos relations commerciales. La liste d’exemple suivante n’est pas
exhaustive.
Les clauses relatives à la livraison
Mentionnez les modes de livraison possibles, les délais moyens de livraison (en fonction du
mode choisi), les garanties et les modalités de retours des produits.
La clause de réserve de propriété
Cette clause est très utile pour vous protéger d’éventuels impayés. En effet, cette clause
détermine à quel moment l’acheteur devient réellement propriétaire du bien. Si vous
prévoyez que l’acheteur ne devient pleinement propriétaire qu’après paiement de la totalité
de la somme due, vous pourrez obtenir restitution en cas de défaut de paiement.
La clause relative au droit de rétractation
Les clients achetant des produits en ligne bénéficient d’un droit de rétractation. La loi impose
un minimum de 14 jours à partir de la conclusion de la vente. Vous pouvez toutefois choisir
un délai plus long.
Dans certains cas, le droit de rétractation ne s’applique pas (CD ou DVD ouvert, produit
rapidement périssable ou détériorables, etc.). Pensez à vous renseigner à ce sujet !
Attention : à défaut de mention du délai de rétractation dans vos CGV, celui-ci est par
défaut de 12 mois à compter de la fin du délai légal de 14 jours, sauf information du
consommateur dans le délai légal.
La clause attributive de compétence en cas de survenance d’un litige
Cette clause vous permet de désigner la juridiction compétente en cas de litige avec un
client. Vous pouvez également désigner un médiateur par avance pour assurer le règlement
du litige.
Conseil n°4 : attention aux mentions interdites !
Certaines clauses ne peuvent figurer dans vos CGV, celle-ci étant illégales. Les mentions
interdites sont toutes celles créant un déséquilibre significatif entre le vendeur et l’acheteur.
Cette définition pouvant paraitre flou, la loi dresse une liste noire des clauses abusives à
l’article R 212-1 du Code de commerce, ainsi qu’une liste grise à l’article R 212-2 du même
code. La liste noire rassemble les clauses admises comme abusives, et donc interdites, et la
liste grise les clauses présumées abusives, c’est-à-dire dont le vendeur devra justifier de leur
nécessité.
Quelques exemples de clauses interdites :
- clause accordant au vendeur seul le droit de déterminé si le produit est conforme aux
stipulations du contrat - clause supprimant le droit à réparation de l’acheteur
- clause accordant au vendeur seul la possibilité de résilier le contrat
Conseil n°5 : faites vous accompagner
La rédaction des CGV étant minutieuse et importante, n’hésitez pas à demander conseil ou
à vous faire accompagner par un professionnel.
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